Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2013, n° 12-17.525
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02088
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés qu'une cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2013, n° 12-17.525 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO02088 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-DW5ME09G