Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2013, n° 12-17.658
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02047
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail qu'est recevable une demande de dommages-intérêts formée dans une nouvelle procédure prud'homale dès lors que son fondement s'est révélé après la clôture des débats de l'instance antérieure
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2013, n° 12-17.658 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO02047 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WEFMAPSR