RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013, n° 12-20.463
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01972
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives au travail dissimulé. Est donc inopérant le moyen faisant grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé au motif que les dispositions relatives au travail dissimulé ne s'appliquent pas aux employés de maison
Articles du code du travail visés
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