Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2013, n° 13-12.712
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01943
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette unité économique et sociale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2013, n° 13-12.712 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01943 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-NZW3SXZV