Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2013, n° 12-11.740
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01914
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Au sens de l'article 47 du code de procédure civile, le ressort dans lequel un conseiller prud'hommes exerce ses fonctions est celui de la cour d'appel dont dépend sa juridiction. Il en résulte que dès lors qu'un conseiller prud'hommes exerçait ses fonctions au sein d'une juridiction du ressort de la cour d'appel saisie, cette dernière était tenue de faire droit à la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe formée en application de l'article 47, alinéa 2, du code de procédure civile
Articles du code de procédure civile visés
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