Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 2013, n° 12-22.962
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01772
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que l'employeur avait notifié au salarié une mise à pied et qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d'aucun motif à ce délai, la cour d'appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, et que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 2013, n° 12-22.962 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01772 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-28CY3D7D