Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2013, n° 12-20.596
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01763
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Doit être approuvée une cour d'appel qui pour déclarer nul un licenciement pour motif économique, relève qu'un poste de reclassement n'avait pas été proposé au salarié en raison de son état de santé, alors que l'intéressé s'estimait apte à occuper le poste, et que l'employeur n'avait pas à nouveau sollicité l'avis du médecin du travail sur la compatibilité de ce poste avec ses préconisations initiales
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2013, n° 12-20.596 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01763 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9FMVHCVG