Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2013, n° 12-12.894
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01760
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La différence de traitement invoquée trouvant son origine et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, la cour d'appel, saisie d'une demande de paiement d'un rappel de prime accordée à d'autres salariés par une décision de justice, en a exactement déduit que les salariés ne pouvaient revendiquer un avantage sur le seul fondement des effets d'une décision rendue dans une instance où ils n'étaient ni parties ni représentés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2013, n° 12-12.894 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01760 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ARDHSG3F