Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2013, n° 12-12.700
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01737
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a relevé que la lettre de licenciement avait été remise au salarié par un tiers, à la demande de l'employeur, alors que l'irrégularité de la notification ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2013, n° 12-12.700 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01737 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CDY4SR0Z