Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013, n° 12-22.288
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01625
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît pas les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral et sexuel, la cour d'appel qui rejette la demande du salarié en constatant qu'il ne fait référence à aucun fait précis et que les attestations produites relatent des propos ou comportements du mis en cause qui ne le concernaient pas personnellement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013, n° 12-22.288 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01625 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JR5ECQD8