Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2013, n° 12-27.647
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01567
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Un syndicat, représentant les praticiens conseils du régime d'assurance maladie, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail dès lors que, rattaché d'une part à l'union confédérale des médecins salariés de France (UCMSF), qui n'est pas interprofessionnelle, et d'autre part à l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), qui n'est pas catégorielle, il n'est pas affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2013, n° 12-27.647 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01567 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SM56CTNW