CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-12.976
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01546
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction
Articles du code du travail visés
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