Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-17.516
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01501
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l'intéressé exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-17.516 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01501 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6WPJB641