CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-13.965
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01474
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail que sont recevables les demandes formées dans une nouvelle procédure prud'homale dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure
Articles du code du travail visés
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