Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-13.697
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01451
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien oblige le nouveau titulaire du marché à soumettre un avenant aux salariés concernés sans que ces derniers soient tenus de l'accepter, l'action d'un syndicat ayant pour objet d'obtenir l'exécution de cet accord collectif est recevable en ce qu'elle ne tend pas à imposer aux salariés la conclusion d'un contrat de travail avec l'entreprise entrante
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-13.697 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01451 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-AZZRJ3AQ