Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2013, n° 11-23.687
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01271
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par cet article, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2013, n° 11-23.687 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01271 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-TRKEYS9J