Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 11-25.456
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01248
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le jugement statuant sur la représentativité d'un syndicat, à l'occasion d'une contestation de la désignation par lui de délégués syndicaux centraux, ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause la désignation par ce même syndicat d'un autre salarié en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 11-25.456 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01248 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HARR0T32