RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12-26.308
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01240
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sauf dispositions légales particulières, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires, doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l'ensemble des électeurs composant ce collège
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