Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 11-27.413
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01209
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 11-27.413 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01209 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-V6CTF4EQ