RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 11-27.413
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01209
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement
Articles du code du travail visés
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