Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, n° 12-12.758
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01133
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi, de sorte que lorsque l'emploi précédemment occupé par le salarié est disponible, celui-ci doit retrouver son poste, peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, n° 12-12.758 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01133 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XXA7CTYF