Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2013, n° 12-12.806
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01115
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délégué du personnel ne devant, en application des dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail, subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, il en résulte que le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2013, n° 12-12.806 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01115 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ECSVW90E