Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 2013, n° 12-12.818
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01083
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce code, l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un syndicat au motif qu'il n'est pas signataire de l'accord dont il conteste la dénonciation par l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 2013, n° 12-12.818 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01083 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-AT415DZP