Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013, n° 12-26.457
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01007
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier l'obligation légale faite aux organisations syndicales représentatives de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix au premier tour des dernières élections professionnelles. Il en résulte qu'un syndicat, qui est en droit de contester l'avantage accordé par l'employeur à un autre syndicat en violation d'une règle d'ordre public, ne peut en revanche revendiquer à son profit le bénéfice de cet avantage illégal
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013, n° 12-26.457 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01007 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-FP8REWRM