Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2013, n° 11-26.784
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00954
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2013, n° 11-26.784 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00954 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ADGYW9D2