Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2013, n° 11-22.396
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00870
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, notamment avec l'indemnité de mise à la retraite
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2013, n° 11-22.396 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00870 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9MHZ2QAJ