Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2013, n° 11-28.494
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00862
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique. Elle ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2013, n° 11-28.494 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00862 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BJMWK5HV