RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2013, n° 11-28.494
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00862
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique. Elle ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable
Articles du code du travail visés
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