CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2013, n° 11-28.629
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00817
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Doit en conséquence être cassé l'arrêt ayant fixé la date de résiliation au jour de la demande en justice, alors qu'en l'absence de rupture du contrat de travail à cette date la relation contractuelle s'était poursuivie
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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