Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2013, n° 12-21.876
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00794
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la constitution d'un bureau de vote ne s'impose pas pour les élections de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la présence, parmi les personnes en exerçant les attributions, de l'employeur ou de ses représentants constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin. Doit être en conséquence approuvé le tribunal qui a annulé les désignations après avoir constaté qu'un représentant de l'employeur avait signé le procès-verbal des résultats en qualité de "Président", et qu'un autre représentant de l'employeur avait participé aux opérations de dépouillement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2013, n° 12-21.876 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00794 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MBF6KXBP