Cour de cassation, chambre sociale, 23 avril 2013, n° 12-12.411
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00764
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La restriction du droit de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et au lieu de travail, droit qui n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales, doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. La cour d'appel, qui a constaté que l'interdiction de faire usage du titre et du grade de sous préfet hors classe répondait à une requête expresse de la représentante de la délégation de la Commission européenne en Ukraine en charge du suivi du projet communautaire confié à l'employeur, en raison des risques de confusion que cet usage pouvait entraîner entre la nature européenne du projet et son rattachement au gouvernement ou à l'Etat français, a pu décider que cette décision de l'employeur était justifiée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 avril 2013, n° 12-12.411 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00764 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E0XA7NGY