Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2013, n° 11-15.651
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00702
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'annulation de la rupture conventionnelle n'a pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, fût-elle antérieure à cette rupture, devient sans objet. Dès lors, une cour d'appel, ayant constaté qu'elle n'avait pas été saisie dans ce délai d'une demande en annulation d'une rupture conventionnelle, n'avait plus à statuer sur une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail antérieur à cette rupture
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2013, n° 11-15.651 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00702 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-AY5P4897