Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2013, n° 11-27.964
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00645
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l'expiration de la période de protection
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2013, n° 11-27.964 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00645 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4DXJ3879