Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2013, n° 12-12.892
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00579
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2013, n° 12-12.892 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00579 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-S94N3T87