Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2013, n° 11-27.641
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00578
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le contrat de gérance non salariée de succursales de commerce de détail alimentaire entraîne le transfert au gérant de l'exploitation de la succursale, emportant transfert du contrat de travail des salariés qui y sont affectés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2013, n° 11-27.641 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00578 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SZF3C91C