Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2013, n° 12-20.307
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00551
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) adoptent expressément une règle particulière de départage des candidats à égalité peut intervenir à l'issue du premier tour et prendre la forme de l'organisation, acceptée par tous les membres du collège désignatif, d'un second tour de scrutin
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2013, n° 12-20.307 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00551 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-559GXVK7