Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2013, n° 11-26.836
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00548
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 2142-1-1 du code du travail n'interdit pas au syndicat de désigner en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui exerçait avant les élections les fonctions de délégué syndical
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2013, n° 11-26.836 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00548 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1HJBE7KA