Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2013, n° 11-60.195
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00429
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La saisine du tribunal d'instance par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation des élections professionnelles, interrompt le délai de forclusion de l'article R. 2314-28 du code du travail au bénéfice des autres parties à l'instance. Il en résulte qu'est recevable la demande d'un syndicat attrait à l'instance, formée au-delà de ce délai, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celle du demandeur initial et quel que soit le moyen sur lequel elle se fonde
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2013, n° 11-60.195 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00429 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3YEHDAZD