RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2013, n° 11-60.195
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00429
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La saisine du tribunal d'instance par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation des élections professionnelles, interrompt le délai de forclusion de l'article R. 2314-28 du code du travail au bénéfice des autres parties à l'instance. Il en résulte qu'est recevable la demande d'un syndicat attrait à l'instance, formée au-delà de ce délai, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celle du demandeur initial et quel que soit le moyen sur lequel elle se fonde
Articles du code du travail visés
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