RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2013, n° 11-28.084
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00428
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une fraude dans la désignation d'un représentant de section syndicale ou d'un délégué syndical a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail au jour où le demandeur à l'annulation a eu connaissance des éléments qu'il invoque au titre du caractère frauduleux de la désignation
Articles du code du travail visés
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