CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2013, n° 11-27.689
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00271
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action du syndicat, qui ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l'application du principe de l'égalité de traitement, relève de la défense de l'intérêt collectif de la profession
Articles du code du travail visés
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