Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2013, n° 11-28.649
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00267
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles. En conséquence, les dossiers et fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors la présence du salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2013, n° 11-28.649 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00267 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3G62EENH