Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013, n° 11-27.000
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00214
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Une cour d'appel, qui constate que tel n'était pas le cas, en déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013, n° 11-27.000 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00214 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZCMT64DQ