Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2013, n° 11-25.468
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00195
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un syndicat est recevable à contester un protocole préélectoral dont il soutient qu'il modifie la composition des collèges électoraux même lorsque l'autorité administrative a estimé que, le protocole préélectoral étant valide au sens de l'article L. 2314-3-1 du code du travail, elle n'avait pas compétence pour procéder, sur le fondement de l'article L. 2314-11, à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2013, n° 11-25.468 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00195 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HRT09AA7