Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2013, n° 12-18.098
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00194
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2013, n° 12-18.098 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00194 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-516EVQHS