Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2013, n° 11-25.696
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00190
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s'ensuit que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2013, n° 11-25.696 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00190 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9ZD0QW8W