Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2013, n° 11-22.332
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00165
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, une cour d'appel a estimé que le salarié était au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés. Ayant ainsi caractérisé un vice du consentement, c'est à bon droit qu'elle a annulé la convention de rupture conventionnelle
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2013, n° 11-22.332 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00165 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EDBP3EBH