Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2013, n° 12-11.875
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00162
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne répond pas aux exigences des articles L. 3326-1, D. 3325-1 et D. 3325-3 du code du travail et R. 523-12 du code rural alors applicable relatifs aux modalités d'établissement du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise un document émanant des commissaires aux comptes qui ne comporte aucune information sur le montant des capitaux propres ni sur celui de l'excédent net répartissable retenu et sur l'exercice auquel ces montants se rapportent
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2013, n° 12-11.875 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00162 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JRSES900