Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2013, n° 11-23.891
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00161
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté, que la procédure de demande d'explications écrites en vigueur dans l'entreprise, avait été mise en oeuvre à la suite de faits qualifiés de refus d'obéissance et que les demandes formulées par l'employeur et les réponses écrites du salarié étaient conservées dans le dossier individuel de celui-ci, a retenu que cette mesure constituait une sanction
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2013, n° 11-23.891 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00161 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-26RKH60J