CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2013, n° 11-18.855
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00117
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prise d'acte d'un salarié, qui reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison des violences physiques ou morales qu'il a subies, quand bien même l'employeur aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Articles du code du travail visés
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