Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2013, n° 11-28.109
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00065
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai, en sorte que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2013, n° 11-28.109 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00065 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EX746TQJ