Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2013, n° 11-28.324

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel déduit à bon droit de l'article L. 2325-14 du code du travail que le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d'entreprise, sauf accord entre la majorité des élus du comité d'entreprise et l'employeur, et que si, en application de l'article L. 2325-2 du code du travail, le comité d'entreprise détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, ce texte ne lui permet pas d'inclure dans ce règlement des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice

Articles du code du travail visés

• L. 2325-25 décisions
• L. 2325-143 décisions