Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2013, n° 11-15.646
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00060
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il était établi que l'employeur avait, en prononçant la mise à la retraite du salarié, agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite alors en discussion devant le Parlement, a pu décider que l'employeur avait manqué à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et que la mise à la retraite constituait une discrimination fondée sur l'âge et dès lors un licenciement nul
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2013, n° 11-15.646 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO00060 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WCQGNWZS