Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2013, n° 11-15.646

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il était établi que l'employeur avait, en prononçant la mise à la retraite du salarié, agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite alors en discussion devant le Parlement, a pu décider que l'employeur avait manqué à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et que la mise à la retraite constituait une discrimination fondée sur l'âge et dès lors un licenciement nul

Articles du code du travail visés

• L. 1232-238 décisions
• L. 1237-512 décisions